CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
DE CAPSEINE.COOP, LE SERVICE EXTRANET DE CAP SEINE

Article I - Acceptation des conditions générales d'utilisation

Article II - Description du Service

Article III - Obligation d'inscription

Article IV - Données personnelles

Article V - Nom d'utilisateur, mot de passe et sécurité

Article VI - Comportement des utilisateurs

Article VII - Garantie

Article VIII - Interdiction de revendre le Service

Article IX - Limitations en matière d'utilisation du Service

Article X - Modification ou interruption du Service

Article XI - Durée - Résiliation

Article XII - Liens vers d'autres sites

Article XIII - Droit de propriété intellectuelle

Article XIV – Garanties

Article XV : Limitation de responsabilité

Article XVI - Notification d'informations

Article XVII - Informations afférentes aux marques

Article XVIII – Divers

Article XIX - Relation avec les annonceurs

Annexe 1

CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION RELATIVES AU SERVICE « MES DONNEES ECO »

Préambule :

L'accès aux services de l'Extranet - http://www.capseine.coop - de CAP SEINE est un service proposé par la société CAP SEINE, Société Coopérative Agricole à capital variable, dont le siège social est MONT SAINT AIGNAN (76130) 16 rue Georges CHARPAK, PAT de la Vatine, France, agréée sous le numéro N 11335 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN  sous le numéro 775 701 097 et strictement réservé aux adhérents, personnes physiques ou personnes morales, de CAP SEINE.

Article I - Acceptation des conditions générales d'utilisation
CAP SEINE vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « Conditions d'Utilisation ») que CAP SEINE sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence en bas de page à l'adresse suivante : https://extranet.capseine.coop/coop/#mentions. CAP SEINE s'engage à vous informer de toutes les modifications dans les présentes Conditions d'Utilisation par tous moyens. De plus, l'utilisation de certains services de CAP SEINE peut nécessiter le respect de règles spécifiques qui seront détaillées sous forme de conditions particulières annexées aux présentes conditions générales. Ces règles sont réputées faire partie intégrante des Conditions d'Utilisation. CAP SEINE peut proposer d'autres services pour lesquels les conditions d'utilisation spécifiques de ces services devront être acceptées avant toute utilisation.

Article II - Description du Service
CAP SEINE fournit actuellement à ses adhérents utilisateurs un ensemble de services en ligne parmi lesquels, notamment, des services d'informations, des forums, du contenu personnalisé, disponibles sur son réseau de services (ci-après dénommés collectivement le « Service »). Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore, modifie ou supprime un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par CAP SEINE seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.
Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni «  en l'état » et que CAP SEINE ne peut être tenu pour responsable du défaut de livraison ou de transmission des informations. Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et ce, à vos frais. Il vous faut être conscient que, certains services ne sont accessibles que de manières optionnelles et suivant des conditions d'accès définies par CAP SEINE (voir les règles d'Utilisation Spécifiques).

Article III - Obligation d'inscription
L'accès à ce Service est subordonné à l'inscription d'un adhérent, personne physique ou personne morale, accédant au Service. Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes et vérifiables, à jour et complètes vous concernant comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les « Données d'Inscription ») et maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les conserver, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CAP SEINE serait en droit de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

Article IV - Données personnelles
Les Données d'Inscription que vous nous communiquez et plus généralement toutes informations nominatives recueillies dans le cadre du Service sont destinées à la gestion des inscriptions, la création de votre compte utilisateur et à l'utilisation du Service. Elles sont collectées par CAP SEINE, Société Coopérative Agricole à capital variable, dont le siège social est MONT SAINT AIGNAN(76130) 16 rue Georges CHARPAK, PAT la Vatine, agréée sous le numéro 11335, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 775 701 907, responsable du traitement. Les données sont conservées et utilisées pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur. Ainsi, les données personnelles relatives aux utilisateurs sont conservées prendant la durée des relations contractuelles, augmentées de trois (3) ans à compter de la fin de celles-ci, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : dpo@capseine.fr.
Conformément à la règlementation en vigueur, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité sign&e; et faire mention de l'adresse à laquelle CAP SEINE pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Pour connaitre et exercervos droits, veuillez consulter les informations fournies à l'utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (Charte des données personnelles et Politique de protection des données(PDF)).

Article V - Nom d'utilisateur, mot de passe et sécurité
À l'issue de la procédure d'inscription, vous recevrez un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos noms et mots de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous votre nom d'utilisateur et/ou avec votre mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement CAP SEINE de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnecterez. CAP SEINE ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

Article VI - Comportement des utilisateurs
Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres contenus (ci-après dénommés collectivement le « Contenu ») que vous porterez à la connaissance du public ou transmettrez de manière privée par l'intermédiaire du Service, engagent votre seule responsabilité. De plus, vous seul, et non CAP SEINE, êtes entièrement responsable de l'utilisation que vous faites du Contenu du service et en particulier, du respect des conditions particulières d'utilisation qui peuvent être mentionnées sur le site concernant certains contenus. CAP SEINE n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis par les utilisateurs via le Service et en conséquence ne garantit pas la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toutes hypothèses, CAP SEINE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le Service.
En particulier, vous vous interdisez de :
1. télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
2. tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de CAP SEINE ;
3. contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service;
4.télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative) ;
5. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
6. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à l'émission de courriers non sollicités, de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
7. télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
8. entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
9. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que toutes autres dispositions impératives ;
10. harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
11. collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs en contravention des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment lorsque vous vous fiez, sous votre seule responsabilité, à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu.

Article VII – Garantie
Vous vous engagez à garantir et indemniser CAP SEINE, ainsi que ses sociétés filiales, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, des conséquences de tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers résultant de l'envoi, de l'affichage, du téléchargement, de la diffusion ou de la transmission de Contenu par vous sur le Service, de l'utilisation du Service, de la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.

Article VIII - Interdiction de revendre le Service
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

Article IX - Limitations en matière d'utilisation du Service
CAP SEINE peut poser au-delà des présentes conditions générales, certaines limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les messages e-mail, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre Contenu téléchargé seront conservés, ou encore fixer un maximum de nombre d'accès au Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

Article X - Modification ou interruption du Service
CAP SEINE se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie du Service et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. CAP SEINE ne pourra être tenu responsable à votre encontre pour toute modification du Service. CAP SEINE s'engage à assurer un niveau de service conforme aux usages. En revanche CAP SEINE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de toute interruption temporaire imprévisible ou due à des impératifs techniques (notamment maintenance, mise à jour, sauvegarde).

Article XI - Durée - Résiliation

A) A l'initiative de CAP SEINE : Vous reconnaissez à CAP SEINE le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment si CAP SEINE a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation. CAP SEINE peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que CAP SEINE sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre compte.
De plus vous reconnaissez que CAP SEINE ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre pour toute résiliation de votre accès au Service dans les conditions définies ci-dessus.

B) A l'initiative de l'utilisateur : Chaque utilisateur peut, aux conditions définies ci-dessus, résilier le contrat en informant le service adhérent par mail à l'adresse suivante :

extranet@capseine.fr

Article XII - Liens vers d'autres sites
Le Service peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où CAP SEINE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que CAP SEINE ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au Contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous reconnaissez que CAP SEINE ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Article XIII - Droit de propriété intellectuelle
Vous reconnaissez et acceptez que le Service peut contenir ou mettre en œuvre des contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi (en particulier droits de propriété industrielle, droits d'auteurs, y compris sur des logiciels). Sauf autorisation expresse de CAP SEINE, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service et ses contenus. CAP SEINE vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux contenus du Service (y compris les logiciels).

Article XIV – Garanties
CAP SEINE s'efforcera d'offrir une qualité optimale du Service pour l'ensemble de ses utilisateurs. En contrepartie, vous reconnaissez et acceptez expressément que :
1 - Votre utilisation du Service se fait sous votre seule responsabilité. Le Service vous est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. CAP SEINE ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et à la non violation des règles d'utilisation du Service par ses utilisateurs.
2 - CAP SEINE ne garantit pas que le Service répondra parfaitement à vos attentes, que le Service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le Service seront toujours exacts et fiables et que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.
3 - Tous contenus téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du Service s'effectuera à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement.
4 - Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par vous de CAP SEINE ou lors de l'utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

Article XV : Limitation de responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, CAP SEINE ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels (et ce même si CAP SEINE a été informée de la potentialité de tels dommages) pouvant résulter (I) de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le Service, (II) de coût pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens ou de services de substitution résultant de l'achat de biens ou de services ou à la réception de messages ou à des transactions survenues lors de l'utilisation du Service, (III) suite à un accès non autorisé au Service par un utilisateur ou à la modification de votre transmission ou de votre banque de données ; (IV) suite à une déclaration ou à la conduite d'un tiers sur le Service et (V) toutes autres questions en rapport avec le Service.

Article XVI - Notification d'informations
Toute notification pourra vous être adressée directement, sur votre page d'accueil personnalisée, ou par e-mail ou par courrier postal. CAP SEINE se réserve également la possibilité de modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

Article XVII - Informations afférentes aux marques
CAP SEINE est une enseigne et une dénomination sociale. Le logo CAP SEINE est une marque enregistrée propriété de CAP SEINE. Sans autorisation expresse de CAP SEINE, vous vous engagez à ne pas reproduire, utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit l'enseigne CAP SEINE ou le logo.

Article XIII – Divers
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre CAP SEINE et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et CAP SEINE dans le domaine de l'Internet. Vous pouvez également être soumis à des conditions d'utilisations spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut pour CAP SEINE d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent sur le fait que les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer dans le respect de la commune intention des parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative. Les présentes Conditions d'Utilisation et la relation entre CAP SEINE et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les Tribunaux de Grande Instance compétents.

Article XIX - Relation avec les annonceurs
Vos correspondances, votre relation commerciale avec des annonceurs, ou votre participation à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par ou sur le Service y compris le paiement et la livraison de biens ou service, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre vous et l'annonceur. En conséquence, vous reconnaissez que CAP SEINE ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage quel qu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement à la présence d'annonceur sur le Service.

ANNEXE N°1

CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION RELATIVES AU SERVICE « GERER »

Article 1 - Objet du service
CAP SEINE met à la disposition de ses adhérents utilisateurs de son Service Extranet certains services ci-après dénommés « Service Gérer » et ayant pour objet de permettre l'accès notamment aux opérations suivantes : suivi des achats d'approvisionnements ; Suivi des apports ; Consultation et gestion de comptes notamment des comptes courants, comptes d'apports et d'approvisionnements, compte préfinancement, suivi de solde, factures, décomptes et relevés céréales.
L'objet des présentes conditions particulières est de définir les modalités d'accès à ce « Service Gérer » ainsi que ses conditions de fonctionnement. Dans ce cadre, les contrats ou toutes autres conventions conclus entre CAP SEINE et l'adhérent utilisateur ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du site Extranet continueront de s'appliquer dans toutes leurs dispositions, à l'exception de celles qui seraient amendées ou aménagées par les présentes conditions particulières.

Article 2 - Bénéficiaires du Service « Gérer »
L'accès au Service « Gérer » est strictement réservé aux adhérents de la Coopérative CAP SEINE ayant souscrit au Service Extranet et accepté les Conditions Générales d'Utilisation de l'Extranet ainsi que ses annexes.

Article 3 - Types de comptes et de services consultables sur le Service « Gérer »
3. Les comptes et services de CAP SEINE consultables sont ceux énoncés à l'article 1er des présentes. Le périmètre de ces comptes et services est susceptible d'évolutions.

Article 4 - Spécificités du Service « Gérer »
Les utilisateurs du Service « Gérer » bénéficient d'une ergonomie de type Web propre au média et ont accès à certaines fonctions. Entre autre, ce service permet à l'adhérent de télécharger une partie de ses comptes vers un tableur.

Article 5 - Suivi des commandes, des achats, des contrats et des apports
CAP SEINE met à la disposition de l'adhérent des services de suivis permettant à ce dernier de s'informer de la bonne exécution de ses différentes commandes, livraisons, achats, contrats, virements ou apports transmis. Il appartient à l'adhérent de vérifier si ces derniers ont bien été exécutés en consultant les écrans de « suivi » dans les différentes rubriques.

Article 8 - Informations communiquées et opérations réalisées dans le Service « Gérer »
8.1. Les informations communiquées au travers du Service « Gérer » et les opérations effectuées par CAP SEINE par l'intermédiaire de ce Service le sont dans les limites et conditions définies par les conditions générales d'utilisation ainsi que ses annexes mais aussi par les contrats et conventions conclus à ce propos entre CAP SEINE et l'adhérent.
8.2. Les relevés d'écritures et, le cas échéant, les confirmations écrites d'opérations, continueront à faire foi entre les parties dans les conditions habituelles et prévaudront systématiquement en cas de divergence entre elles et les éléments collectés ou conservés par voie électronique.

Article 9 - Confidentialité et données personnelles
9.1. Confidentialité : CAP SEINE garantit à l'adhérent la confidentialité des informations dont elle peut avoir connaissance à l'occasion du Service « Gérer ».
Cette garantie s'entend de la mise en œuvre des précautions usuelles destinées à se prémunir contre les intrusions informatiques et l'utilisation non autorisée d'informations transmises par voie électronique. L'adhérent reconnaît accepter le fait que cette garantie de confidentialité ne couvre pas la mise en œuvre de moyens spécifiques de sécurité informatique (tels que notamment chiffrement et authentification par signature électronique) qui ne sont pas proposés dans le cadre de la mise en œuvre de l'Extranet et de ses services particuliers à ce jour.
9.2. Données personnelles
Les données personnelles que vous communiquez dans le cadre de votre inscription et plus généralement toutes informations nominatives recueillies dans le cadre du Service « Gérer » sont destinées à la gestion de votre compte utilisateur au Service « Gérer », &agra; la gestion de votre relation contactuelle et commerciale avec CAP SEINE (commandes et suivi des achats d'approvisionnements, contrats d'apports et suivi des apports, facturation, comptabilité ...), et plus généralement à l'utilisation du Service « Gérer ». L’accès &agra; vos données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de CAP SEINE (services relations adhérents, informatique, commercial et comptabilité). Cependant, les données collectées pourront être communiquées à des tiers et des sous-traitants avec lesquels CAP SEINE travaille dans le cadre du Service, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Vos données personnelles sont collectées par CAP SEINE, Société Coopérative Agricole à capital variable, dont le siège social est MONT SAINT AIGNAN (76130) 16 rue Georges Charpak, PAT la Vatine, agréée sous le numéro 11335, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 775 701 097, responsable du traitement. Les données sont conservées et utilisées pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation en vigueur. Ainsi, les données personnelles relatives aux adhérents utilisateurs sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentées de trois (3) ans à compter de la fin de celles-ci, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de vos données. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : dpo@capseine.fr. Conformément à la règlementation en vigueur, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle CAP SEINE pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.
Pour connaître et exercer vos droits, veuillez consulter les informations fournies à l’utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (Charte des données personnelles et Politique de protection des données(PDF)).

Article 10 - Responsabilité :
Outre son obligation de diligence en matière d'exécution des commandes, livraisons, achats, contrats, virements ou apports, CAP SEINE assume une obligation de mise en œuvre de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Elle n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations. CAP SEINE est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l'adhérent et l'opérateur télécoms (dont notamment le fournisseur d'accès). Sa responsabilité ne pourra être recherchée. Elle n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure notamment en cas d'interruption du service liée au transport des informations ou au système informatique de l'adhérent. L'adhérent est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

Article 11 - Interruption du Service « Gérer »
En cas d'interruption du Service « Gérer » pour quelque cause que ce soit, l'adhérent a toujours la possibilité de s'adresser à CAP SEINE par tout autre moyen pour effectuer ses opérations. CAP SEINE n'est donc pas responsable des conséquences d'une interruption du « Service Gérer ». CAP SEINE se réserve le droit d'interrompre le Service « Gérer » pour quelque cause que ce soit et sans avoir à en justifier, et ne peut être responsable des conséquences des interruptions.

Article 12 - Preuve des ordres et transactions passés par le « Service Coopérateur » - délai de conservation des enregistrements et de réclamation

12.1. Le Service « Gérer » faisant appel à des moyens électroniques pour la transmission et l'enregistrement des informations, les enregistrements des appareils utilisés par CAP SEINE pour la réception des instructions de l'adhérent ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, constitueront pour CAP SEINE la preuve desdites instructions et la justification de l'imputation aux comptes concernés des opérations correspondantes.
En conséquence, et excepté dans le cas d'erreur manifeste, CAP SEINE pourra se prévaloir vis à vis de l'utilisateur, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par CAP SEINE, notamment dans ses systèmes d'information. Sauf à apporter la preuve d'une erreur, d'une négligence ou d'un usage frauduleux du système, l'utilisateur reconnaît la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, et s'engage à ne pas en contester la validité. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par CAP SEINE dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties.
12.2. CAP SEINE ne sera tenue de conserver ces enregistrements ou reproductions que pendant 6 mois. Passé ce délai, aucune réclamation de l'adhérent ne sera recevable en ce qui concerne les opérations en cause. Concernant les transactions générées par demandes de virement e commandes notamment, les réclamations doivent être notifiées dans les trois jours ouvrés suivant la réception du relevé d'opérations sous forme papier. L'adhérent est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

 

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